BONJOUR
Lors d'une demande de mise sous tutelle la vente d'un appartement est elle automatiquement bloquée Merci pour vos conseils Cordialement xxxxxx
Bonjour,
Lorsqu'une personne est placée sous tutelle, elle perd le droit d'administrer ses biens et d'en disposer. Seul le tuteur désigné peut agir, et pour les actes les plus importants, tels que l'aliénation d'un bien, il doit obtenir l'autorisation du juge.
Cordialement.
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