Suite au deces de mon pere nous avons vendus ces deux vehicules , le notaire a encaisser les cheques . nous lui demandons de partager cet argent celui ci refuse en nous stipulant que l on doit attendre la vente de la maison et que le partage aura lieu apres. Donc est il en droit de refuser de nous donner l argent des vehicules . merci pour vos reponses
bonjour,
Lisez ce qui suit :
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/succession-donation/3475-acompte-droits-de-succession.html
cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
