Bonjour,
Je sollicite vos conseils concernant la situation suivante; en Avril 2017 mon père a acheté une maison, il s'est marié fin juillet (régime de communauté de commune) et s'est donné la mort en Novembre de la même année .
Nous avons convenus ,ma belle-mère, mon frère et moi de vendre la maison au moment de la signature de la succession.
Ma belle mère a choisi une agence avec laquelle nous avons signé un mandat de vente exclusif en mars 2018.
L'agent immobilier ma contacté il y a 2 semaines car il avait trouvé un acquéreur mais ma belle mère ne veut pas accorder de visites puis elle ma notifié par sms qu'elle ne voulait plus vendre la maison.
Il n y a pas de testament, pas de donation entre époux, seulement le mariage sous le régime de la communauté de communes.
Mon père a acheté seul la maison ( dont 50 000 euros financés par mon frère et moi-mème provenant de notre mère défunte; malheureusement aucun acte notarié pour cette opération, seulement les traces des virements bancaires que nous avons remis a notre notaire)
Ma belle-mère habitait au moment du décès dans la maison et jouit du droit temporaire d'habitation jusqu'au 4 novembre 2018.
A ce jour et à ma connaissance elle n a notifié ni le notaire ni mon frère et moi de sa volonté d'exercer son droit d'habitation viager( ce que nous souhaiterions éviter).
Pour information ma belle-mère âgée de 53 ans n a aucun revenu fixe (a part la pension de veuve) et vit avec ses deux filles majeures dans cette maison.
Elle a fait comprendre à l'agence immobilière qu'elle ne paierait pas le dédommagement d'annulation inscrit dans le mandat de vente.
J'ai peur que s'il elle fasse la demande de droit d'habitation viager ,elle nous sollicite pour l'ensemble des charges liées à l'entretien de la maison et qu'elle passe outre l'article 635 du code civil.
Peut on faire forcer la vente?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour
Malheureusement, sans accord de l'usufruitier,pas de vente possible avant la fin de ce droit.
Merci de votre réponse,
et lorsque l'échéance du droit temporaire d'habitation arrivera a son terme pourrai je espérer conclure cette vente?
Bien sur, parlez en dès maintenant à votre notaire.
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