bonjour,ma conjointe est tutrice de son grand père. celui ci se trouve actuellement en maison de retraite.ma conjointe a reçu de son grand père la donation de sa maison quelques années avant sa mise sous tutelle. l’état de la maison se dégrade du fait qu'elle est a 600 km de notre domicile et que nous ne pouvons pas l'entretenir correctement.En plus il faut continuer de payer taxe foncière et d'habitation.ma conjointe a t'elle le droit de vendre ce bien sachant que la donation a été faites longtemps avant la mise sous tutelle de son grand père et que celui ci en a l'usufruit mais n'y habite plus . merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
C'est l'usufruitier qui supporte TH et TF.
Le nu-propriétaire peut procéder à la vente avec l'accord de l'usufruitier, ici à demander au juge des tutelles.
merci beaucoup pour la reponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés