Bonjour,
Nous avons une maison en indivision depuis janvier 2017. Je souhaite la vendre, mais mon frère ne veut pas, et je suis en conflit avec lui sur ce sujet. Nous habitons à 800 km et nous ne sommes pas rentrés dans cette maison depuis cette date. Mon frère, qui vit et travaille à l'étranger a sa résidence française dans cette maison, et y fait plusieurs séjours dans l'année. Je suppose que de ce fait, je suis en droit de lui demander de payer l'ensemble des charges (eau ; électricité ; alarme ; impôts et taxes ; assurance). Puis-je aussi lui demander un loyer du fait qu'il occupe cette maison périodiquement ? Comment puis-je procéder s'il n'accepte pas cette solution ?
Merci pour votre réponse ; Cordialement ; Ghilou
Bonjour
Oui, un demi loyer...
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
Merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse.
Bonne journée ; Cordialement ; Ghilou
bonjour,
je me suis trouvé dans la même situation que la vôtre.
Vous pouvez lui demander de payer toutes les charges
eau électricité taxe d'habitation puisque il occupe la maison et partager la taxe foncière et l'assurance puisque vous êtes tous les 2 propriétaires.
par contre nul n'est censé rester dans la l'indivision. Vous pouvez engager une procédure judiciaire mais attention aux frais la maison pourrait se vendre aux enchères.
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