Bonjour,
Ma mère est décédée le 08-09-2000. Un de mes frères (en tout nous sommes 4) nous a attaqué au TGI. Un jugement ordonnant une expertise a été rendu le 11-07-2008. On attend encore le rapport de l'expert. Mon père est mort le 09-01-2010. Sur sa succession je voudrais faire vendre une maison pour laquelle nous avons un acheteur. Je suis en retraite et dans une situation difficile. D'avance merci.
je crains qu'il faut attendre la fin de la procédure si vous n'êtes pas tous les quatre d'accord pour vendre
pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
la maison que vous voulez vendre est elle un bien propre de votre père ou un bien de la communauté maritale de vos parents? Si c'est un bien propre , il n'a y aucun lien avec la succession de votre mère.
PS :il y a quelque chose d'inquiétant dans la procédure pour la succession de votre mère. En effet, huit années pour obtenir une expertise du patrimoine qui relève à priori d'une procédure de référé semble indiquer que ce n'est pas votre frère qui est le problème ( car il n'a fait qu'essayer de faire valoir ses droits sans même porter atteinte à celui des autres ) , mais l'incompétence des avocats ou l'opposition injustifiée de la fratrie. Enfin, si 2 années après le jugement, ce dernier n'est pas appliqué , c'est qu'il est sans doute inutile maintenant.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés