Vente d'une maison appartenant moitié aux domaines

Bonjour,

En cas de refus de la succession, la moitié de notre maison appartiendra aux domaines. Dans ce cas comment se passe la vente ?

Merci.

Bonjour et Merci sont indispensables sur le 1er message et sont une marque de politesse à l'égard des bénévoles.

Bonjour,
Pour ma curiosité personnelle, pouvez-vous expliciter cette situation, comment l'état est devenu propriétaire de votre maison.
Car indiquer "la moitié" suite refus héritage suppose que vous héritez de l'autre moitié, mais aussi de la moitié refusée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Comme nous étions propriétaires de ce bien en commun, la moitié m'appartient. Si je refuse la succession, l'autre moitié ne me revient pas. Elle revient aux domaines.

Bonjour,
Pourquoi l'autre moitié revient t-elle aux domaines ?

bonjour,
si vous possédiez ce bien en indivision, que l'autre indivisaire est décédé, ce sont ses héritiers qui deviennent propriétaires.
lorsque l'état prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal (art.811 du CC).
cela a-t-il été fait ?
salutations.