bonjour,
voici mon problème.Mon époux est decede en avril 2013
dans la succession il y a un véhicule, dont je suis usufruitère. Ce véhicule est chez le garagiste et n'a pas circulé sur la voie publique depuis le deces de mon epoux.Donc je n'ai pas fait changer le certificat d'immatriculation.
Maintenant ma fille(cohéritière de ce bien avec son frère) désire acheter de véhicule.Que dois-je faire?
Faut-il que je refasse d'abord le certicicat d'immatriculation à mon nom ou peut passer du certicicat au nom de mon mari à celui de ma fille après que nous ayons signé le certificat au nom de mon mari tous les trois?
Faut-il remplir la déclaration de cession d'un véhicule?
Est ce à moi, l'usufruitère de la faire, ou devons nous signer tous les trois?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si votre fille est co-héritière du bien, elle est déjà propriétaire.
Vous n'avez pas qualité pour muter le certificat d'immatriculation, c'est aux héritiers de la faire. Pour les formalités :
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Vehicule-obtenu-par-succession-ou,1081.html
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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