Bonjour, mon pére est décédé il y a 14 ans et avait fait une donation au dernier vivant, c'est donc ma mére qui est devenue l'usufruitiére.
Derniérement mon frére et ma mére ont vendu un tracteur qui sert à tondre,sans me prévenir, ont-ils le droit?
Merci de m'éclairer
Bonjour,
Oui, ils auraient dû vous informer et surtout partager le prix de cette vente avec vous, car vous êtes propriétaire indivis de ce bien.
Cordialement.
Je vous remercie,quel recours puis-je avoir ?
Il me semble qu'un arrangement amiable est préférable à un recours (judiciaire).
Quel était le prix de ce tracteur, qui ne semble pas être très récent ?
En-dessous d'environ 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent, mais pour les plus petits montants, le tribunal de proximité sera suffisant.
Vous pouvez également rencontrer le conciliateur qui interviendra pour trouver une solution amiable. Ci-dessous quelques liens qui vous permettront de faire votre choix :
http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F1736.xhtml
Cordialement et bonne lecture.
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