Bonjour
Ma mère qui est décédée a vendu à son fils aîné une maison avec réserve d'usufruit. Quelques jours après la vente ma mère a établi un contrat d'assurance vie représentant 39% de la vente au profit de ce même fils.
Le frère et la soeur se sont vus déshérités mis à part un bout de terrain inconstructible et sans valeur.
Or l'article 618 du code civil fait de sérieuses réserves quant à ce type de transaction qui s'apparente à une donation déguisée.
Quel est votre avis?
Y a-t-il une jurisprudence à ce sujet ? Dans quels tribunaux?
Merci de votre réponse et de votre aide.
Cordialement
Ma mère est décédée et avait vendu de son vivant un maison avec réserve d'usufruit. Selon l'article 918 du code pénal il s'agit d'une donation déguisée portant atteinte aux héritiers réservataires.
Quelqu'un a-t-il des cas de jurisprudences similaires. Si oui, merci d'indiquer dans quel tribunal et éventuellement la position prise par ce tribunal.
bjr,
l'article 618 ne parle pas de donations déguisées mais indique que la valeur en pleine propriété de biens vendu avec réserve d'usufruit à un successible en ligne directe est imputée sur la quotité disponible et qu'en cas d'excédent de la QD, il est sujet à réduction.
mais cette réduction ne peut être demandée que par les autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à cette vente.
avez-vous consenti à la vente de ce bien à votre frère ?
CDT
Non, ni mon frère cadet ni moi-même n'avons consenti à cette vente à mon frère aîné. Cette vente a au contraire été soigneusement cachée et découverte plusieurs années après. Y a-t-il des décisions de tribunaux faisant jurisprudence?
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