Bonsoir,
Mes parents sont décédés il y a une dizaine d'année.Ns étions 5 enfants,la succession s'est bien passée,malheureusement 1 de mes freres est décédé recemment( laissant 1 épouse et 4 enfants ).Ns voudrions vendre des biens de mes parents,tout le monde à signé le papier permettant la vente sauf( l'épouse et 1 enfant du frere décédé)donc la vente est bloquée mais il ya l'article
815-5-1 du code civil,majorité des 2/3, estce que notre cas peut bénéficié de cet articleJe vs remercie de votre réponse.Cordialement
oui le juge peut ordonner la vente immobilière s'ils ne rachètent pas eux même
pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
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