Bonjour,
Mon mari est décédé depuis 21 ans, mes 2 enfants et moi-même avons renoncé à la succession car il y avait des dettes. Seulement, il y a un pavillon dans lequel je demeure. le créancier veut le vendre. Je suis très endettée. Je vais m'inscrire à la Banque de France pour surendettement.
2 questions :
- un créancier est'il en droit de vendre ce bien au bout de 21 ans ?
- en m'inscrivant pour surendettement, vais-je arréter la procédure en cours ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Est-ce qu'il y a eu un jugement suite à votre surendettement ? Si oui, à quelle date précise a été prononcé ce jugement ?
Qui est le créancier qui réclame sa créance ?
bonjour,
La bonne question est:
à quel titre vous avez occupé cette maison, en ayant renoncé à l'héritage ?
Qui paie l'impôt foncier, les réparations ...?
Il y a peut-être une possibilité d'usucapion.
Le créancier ne peut pas vendre, mais faire vendre, avec un titre exécutoire, ce que vous n'évoquez pas du tout.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés