Puis-je vendre un bien successoral immédiatement après le décès ou le donner à un héritier ?
Oui sous réserve de l’accord de tous les indivisaires. Mais attention, la vente d’un bien entraîne en principe l’acceptation tacite de la succession.
Dernière modification : 31/03/2007
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés