Bonjour,
suite a un heritage d une tante nous sommes six neveux et nieces
il y a une maison a vendre depuis trois ans et un neveux ne donne pas sa signature lorsque il y a une proposition de vente
peut ton vendre sans son accord
ou bien le notaire peut t il avoir recours au tribunal pour une vente au enchere
Depuis la réforme de la loi de simplification du 12 mai 2009, le ou les indivisaires qui réunissent plus de 2/3 des droits indivis peuvent demander l'autorisation de vendre auprès du Tribunal.
Si le tribunal vous accorde ce droit, il informera l'indivisaire qui refuse de vendre. Celui-ci a un recours.
A l'extinction du délai de recours (ou des voies de recours le cas échéant), vous pourrez passer la vente sans son accord.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés