Bonsoir
Dans une succession il y a 1 véhicule ,je suis un des 20 héritiers et j ai fait une proposition de rachat de ce véhicule .le notaire a soumit cette proposition aux autres héritiers et tout le monde est d accord
Le problème c est que le notaire dit qu il faut que chaque héritier signe le certificat de vente ainsi que la carte grise ( voir meme que chaque héritier fasse un certificat de vente ) je me vois mal arriver à la préfecture avec 20 certificat pour un seul véhicule
Dans cette succession il y avait aussi un appartement qui a été vendu au fils d un héritier.pour ce faire et au vu des conditions covid nous avons tous signé une procuration au notaire pour qu il réalise la vente ( sauf 2 qui était sous tutelle)
N est il pas possible de pratiquer de la meme façon pour le véhicule
Surtout que la procuration comporte un paragraphe autorisant la vente de bien mobilier soit de gré à gré ou par adjudication
Le notaire ne peut il pas signé la carte grise et le certificat à la place des héritiers (sauf tutelle ) cela ne ferais que 3 signatures au lieu de 20
Merci
En espérant avoir été clair
Bonne soirée
Les signatures peuvent être enregistrées su une annexe à en-tête du notaire chargé de la succession. La procuration de chaque héritier sera jointe à cette annexe, donc à la carte grise actuelle.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés