Véhicule CG aux noms défunt et compagne.quelle part héritage

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Bonsoir,
j'ai eu du mal à trouver un titre explicite alors je vous expose la situation.Je vous remercie d'avance de l'aide apportée.

Le père de mon épouse est décédé au mois de juin
Il avait divorcé il y a environ dix ans pour vivre en concubinage avec sa nouvelle compagne.Ils ne sont pas mariés.

Ce monsieur a acheté un véhicule occasion récente en mars d'une valeur de 30 000 euros.

La carte grise du véhicule est aux deux noms Le sien et celui de cette femme.La facture du véhicule est aux deux noms.

Un crédit personnel de la même somme à été souscrit au nom du Monsieur.L'assurance du crédit a fonctionné suite au décès.

Le notaire en charge de la succession dit à mon épouse que le véhicule appartient pour moitié à la compagne, pour moitié aux héritiers(Ma femme et sont frère).

est ce vrai ?

En cas de vente de ce véhicule, qui doit s'en occuper?le montant doit il être versé sur un compte séquestre ? Comment éviter qu'il soit bradé ?

Désolé de toutes ces questions mais mon épouse ne sait pas quoi faire d'autant que les rapports sont très compliqués avec cette personne....

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Avant le décès de votre beau-père, le véhicule était considéré comme étant la propriété de deux associés selon l'inscription sur la carte grise.
Le véhicule est devenu depuis l'ouverture de la succession, propriété de trois personnes l'associée et les deux héritiers. En principe, le notaire doit faire établir une nouvelle carte grise avec les trois noms.
La compagne du défunt ne peut pas en revendiquer l'usufruit complet , n'étant pas l'épouse du monsieur décédé (sauf si elle bénéficie d'un testament).
Aucune des trois personnes (les indivisaires) n'a le droit de le vendre sans en avertir les deux autres.

Mais en pratique, comme il n'est pas simple de rester en indivision sur un tel bien, il est d'usage de sortir de l'indivision et de laisser le véhicule à la personne qui détient la carte grise à son nom (et qui éventuellement en avait l'usage), à condition qu'elle accepte de reverser aux autres héritiers leur part sur le véhicule (calculé sur la cote argus).
Si le véhicule cote 30 000 euros, elle devrait verser 7500 euros à votre épouse et 7500 euros à son frère.

En revanche, lorsque le notaire dit que le véhicule revient pour moitié aux héritiers et l'autre moitié à la compagne, il faudrait contester dans la mesure où il a été payé intégralement par un crédit souscrit par le défunt et que la dame n'a rien apporté de son coté.
Le véhicule doit être requalifié comme un bien propre du défunt et devrait revenir aux deux seuls enfants.

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Merci de votre réponse.
Même si ce véhicule semble avoir été payé par le crédit, nous ne pouvons pas le prouver, de plus, le fait que la facture établie par le garage mentionne les deux noms ne vient il pas corroborer la position du notaire?

Sinon, a priori elle souhaite vendre la voiture mais semble vouloir la brader à un concessionnaire...

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Lag0 Administrateur

Avant le décès de votre beau-père, le véhicule était considéré comme étant la propriété de deux associés selon l'inscription sur la carte grise.
Bonjour,
Une carte grise est un titre de circulation, ce n'est pas un titre de propriété. Il ne peut servir à établir une propriété qu'en l'absence de tout autre document. C'est la facture ou le certificat de cession qui détermine le ou les propriétaires d'un véhicule, pas la carte grise.

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Il faut que vous soyez vigilants par rapport au fait qu'elle pourrait vendre le véhicule à un prix inférieur à sa valeur D'autant plus que vous êtes incapables de prouver que celui-ci était un bien propre de votre beau-père mais qu'ils étaient deux a en avoir la propriété (carte grise avec leurs deux noms + facture d'achat du véhicule avec les deux noms).

Car n'ayant pas le statut de co-héritière mais simplement d'associée , par rapport aux véritables héritiers, elle pourrait, effectivement, avoir le droit de la vendre de sa propre initiative, sans vous consulter.