Bonjour,mon grand père est décédé en 1985,il a fait une donation pour sa femme donc ma grand mère elle même décédée en Nov 1998.
Ils ont eu un seule enfant qui est donc ma mère elle même décédée en avril 2017.
Aujourd'hui,mon frère et moi vendons une terre qui appartenait a mon grand père,il y a eu un jugement qui attribue un lot a mon grd père.
Aujourd'hui le notaire nous exige de faire un acte d'option au nom de ma grand mère.
Je ne comprends pas pouvez vous m'expliquer et est ce qu'on ait obligé de faire cette acte alors que les concernés sont déjà décédé .Question cet acte d'option est il vraiment nécessaire pour vendre ce terrain et est il valable alors que tous sont decedes
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés