Bonjour a tous
je m'interroge sur l'utilité de faire une donation au dernier vivant entre époux dans la situation suivante :
Marié sous le regime de la communauté ( régime légal) avec 3 enfants issus du mariage avec mon conjoint .
patrimoine immobilier :360000 euros
liquidités: 200 000 euros
les recherches que j'ai faites me laisse à penser que ce n'est pas utile mais je ne vois peut être pas tous les aspects du probleme .
qu'en pensez vous ?
Je vous remercie par avance de vos eclaircissements avisés .
bonjour,
la situation du conjoint survivan a été améliorée ces denrière années en particulier sur le logement familial.
si vous et votre mari n'avez que des enfants communs, la donation au dernier vivant n'est pas très utile mais cela ne coute pas cher non plus.
voir ce lien :https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
salutations
Bonjour,
Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre le quart du patrimoine du conjoint décédé en pleine propriété ou la totalité de ce patrimoine en usufruit (s'il y a des enfants d'un autre lit, seul le premier choix est possible).
Avec une donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre :
- l’usufruit de la totalité des biens ;
- un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- la pleine propriété de la quotité disponible de la succession ;
Le second choix, en particulier, est donc bien plus interressant que les dispositions légales.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés