Bonjour,
qu elle demarche a faire pour accorder un usu fruit sur le logement de mon gardien pour que celui ci soit a l abris en cas de deces de vente ou d heritage de la propriete qu il garde
cela dans le but de le proteger de toute expultion dans un des cas precedement cite et ce a titre definitif
j ai pense a un usus fruit au dernier des vivant a lui ou son epouse est ce suffisant?
merci de l attention que vous porterez a ma question
Azurete
Dernière modification : 14/07/2009
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