Bonjour,
mon père décédé en 2011, avait institué sa fille adoptive comme légataire universelle de la quotité disponible en nue propriété, et sa seconde épouse a choisi la totalité en usufruit.
il semblerait qu'avec ma sœur (nées d'une première union) nous retrouvions la pleine propriété de nos droits au décès du conjoint survivant.
or je lis aujourd'hui que lorsque le défunt laisse au moins un enfant qui n'a pas de lien de filiation établi à l'égard du conjoint survivant, ce dernier recueille un quart de la succession en propriété, sans pouvoir opter pour l'usufruit.
est-ce qu'il s'agit d'une nouvelle disposition ?
ou est-ce que le notaire s'est trompé ?
merci de l'aide que vous pourrez m'apporter avec vos réponses,
cordialement,
Bonjour,
or je lis aujourd'hui que lorsque le défunt laisse au moins un enfant qui n'a pas de lien de filiation établi à l'égard du conjoint survivant, ce dernier recueille un quart de la succession en propriété, sans pouvoir opter pour l'usufruit.
C'est vrai lorsque le défunt ne laisse pas de dispositions particulières. Mais dans votre cas, il semble y avoir un testament. C'est par ce testament que votre père à légué l'usufruit de ses biens à son épouse.
Ce qui reste possible, tant que les enfants reçoivent bien leur part réservataire. Il faut donc que la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible.
bonjour,
en effet, il y a des "dispositions de dernières volontés" par lesquelles mon père a fait donnation à son épouse.
merci de votre éclairage; j'étais restée sur le choix entre l'usufruit et la pleine propriété.
cordialement,
Nouveau
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