Union libre, décès du conjoint (non : compagnon-concubin).

Bonjour,

J'habite chez mon ami qui est propriétaire de sa maison. Nous ne sommes pas pacsés mais nous avons des meubles que nous avons achetés en commun et une voiture, avec la carte grise au 2 noms.

Que ce passe-t'il pour moi dans le cas de son décès ?

Merci. Dernière modification : 16/08/2019 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

ce n'est pas votre conjoint qui, selon le code civil ne s'applique qu'aux époux.

le terme union libre est clair, le concubinage est, selon le code civil, une simple union de fait.

pour la voiture, c'est la facture d'achat qui déterlmine son propriétaire et non la carte grise.

pour les meubles, c'est également la facture.

votre concubin a-t-il de enfants ?

Salutations

Bonjour MYGRA,

Que se passe-t'il pour vous ? rien, ce sont ses enfants, s'il en a, qui héritent et ses enfants peuvent vous demander de vous chercher un autre logement afin de récupérer la maison de leur père. Vous n'avez aucun droit.

Pour la voiture et les meubles, vous devrez apporter la preuve par les factures, que vous avez financé aussi ces achats. Sans preuves, ils tombent dans l'héritage dévolus aux enfants du défunt à défaut, aux autre ayants droits et vous n'êtes pas ayant-droit.