Une Renseignements de droit

Bonjour,rnrnje suis avec ma concubine depuis le 1 er juillet 2006, on a un enfant né le 12/02/2012, elle est la seule propriétaire de la maison. rnOn habite dans cette maison (en partie renovée, donation de son père) depuis juillet 2008.je suis déclaré dans cette maison aux impots depuis juillet 2008rnOn a acheteé des choses ensemble, canapé, Frigo, Table basse, Tracteur tondeuse (j'ai payé 2/3 tiers, 1/3 pour elle) etc....rnrnQuels Sont mes Droits?rnrnMon voisin, me dit que je suis aussi "propriétaire" parce que je suis déclaré aux impôts à cette adresse depuis 10 ansrnrnMerci de m'aiguillerrnrnadrien

Bonjour,rn Quels Sont mes Droits? rn* Sur la maison: aucun, votre voisin est un spécialiste juridique de comptoir.rn* sur les biens meubles (mobiliers, outillage..) c'est selon l'intitulé de la facture d'achat.rnSi pas de facture à votre nom, ou facture perdue, la propriété échoit au propriétaire de la maison qui en a la possession.rn .je suis déclaré dans cette maison aux impots depuis juillet 2008 rnMon locataire aussi, mais la maison qu'il habite est bien à moi seul.

Bonjour,rnrnLes relevé impôt (taxe foncière voire taxe d'habitation, relevé cadastrale) ne constitue pas un titre de propriété. Seul l'acte notarié d'achat donne le nom du ou des propriétaires et la répartition entre les propriétaires.rnrnSi l'acte notarié ne mentionne que votre concubine comme unique propriétaire, vous ne pouvez, même si vous y avez habité pendant 10 ans, être réputé propriétaire.rnrnEn revanche, vous serez en indivision sur le meubles payés par vous 2.

Bonjour,rn En revanche, vous serez en indivision sur le meubles payés par vous 2.rnA condition, comme le dit Morobar, de pouvoir le prouver (facture), sinon les meubles sont réputés appartenir au propriétaire de la maison (possesseur).

En revanche, vous serez en indivision sur le meubles payés par vous 2.rnUniquement si la facture comporte ce double intitulé et la répartition des fonds.rnComme c'est peu vraisemblable, il y aura pas d'indivision ou indivision à parts égales.

Il reste également la possibilité de regarder le relevé bancaire, à défaut de facture.rnUn seul achat, le même jour, pour le même article peut être payé par deux personnes différentes (2 cartes, 2 chèques, 1 chèque-une carte,...) donc chacune pourra prouver que le jour de l'achat le paiement a été fait à hauteur de tel montant

Je vais dire cela à mon voisin, à qui j'ai vendu une TV que j'ai payé en son temps par chèque.rnC'est la facture qui compte et un achat ou une vente sans facture ne transfère aucune propriété.

passez lui le bonjour alors...et je ne connais pas beaucoup de ventes entre particuliers qui sont constatées par facture...si vous établissez de facture pour la vente d'un bien aussi modeste soit il, bien vous en prenne

bonjour,rnun paiement ne vaut pas titre de propriété, il indique simplement un mouvement d'argent, c'est la facture qui compte.rnsalutations

"La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens" rapporte la cour de cassation (Cass. civ.1ère, 16 sept 2010 pourvoi n°09-13947)

ce n'est pas la preuve du paiement qui est discutée, c'est la preuve de la propriété.rnavoir la preuve du paiement ne donne pas le motif du paiement et n'indique pas l'objet du paiement.

et je ne connais pas beaucoup de ventes entre particuliers qui sont constatées par facture...si vous établissez de facture pour la vente d'un bien aussi modeste soit il, bien vous en prennernUn particulier ne peut, de toute façon, pas établir de facture.rnMais pour une vente de particulier à particulier, il est toujours conseillé de faire un écrit (attestation de vente mentionnant le prix) signé des 2 parties. Je le fais personnellement dès que la vente dépasse quelques dizaines d'euros.

.et je ne connais pas beaucoup de ventes entre particuliers qui sont constatées par facture.rnC'est pourtant ce que je fais, à défaut de facture, un reçu attestation de transfert de propriété.rnJe le fais même quand je revends des véhicules d'occasion, le document CERFA 15776*01 cession de carte grise ne valant pas titre de propriété.rnCela permet d'énumérer les conditions de vente et de garantie voire d'absence de garantie, les documents et autres notices remises au moment...