Quelle validité pour un PV de difficultés sans difficultés ?
Bonjour
Un pv intitulé "PROCES-VERBAL DE DEBATS DE PARTAGE "
comme les précédents (4 sur 3 ans + expertises) ne comportant à aucune ligne le mot difficulté et ne rappelant pas les difficultés rencontrées au cours des 3 années de débats, et de plus non signé par l'une des parties présentes, peut-il être intitulé "PV de difficultés" par le TGI qui renverra au notaire, etc... et permettre de liquider quoi que ce soit même partiellement, etc. ?
Quelle est la suite prévue si le TGI prenait une décision dans ces conditions ? Nouvel appel ? ou directement cassation (puisque les difficultés principales proviennent d'arrêts et jugements inexecutables)?
Un notaire peut-il régler des affaires sans conformité avec les décisions qu'il est censé exécuter ? Existe-t'il une "formule type " de PV évitant erreurs ou arnaques ?
Y a t il une version juridique de l'expression "un serpent qui se bouffe la queue" ?
Si parmi vous il y a des expériences précises concernant des procédures ayant finalement abouti sans nouvelles controverses juridiques, merci de vos lumières.
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