Bonjour,
nous sommes quatres enfants , nous avons donner notre accord ( les 4) pour vendre la maison de nos parents , nous avons signé chez le notaire la vente de la maison , mais ce jour la un des enfant était absent , le notaire nous dit qu'il faut son accord sur le partage pour obtenir le prix de la vente. Si cet enfant ne signe pas que va t'il se passé, quelles sont les marges de manoeuvres du notaire , il ya t'il des recours ? quels sont les délais pour agir ?
Il n'a pas signé la vente, ou n'a pas signé le partage ?
La vente a été signé , l'absent avait donné une procuration au notaire
Le notaire doit sommer l'héritier de venir signer par huissier. S'il ne vient toujours pas, le notaire doit établir le PV de difficulté et vous devrez saisir la justice pour le partage judiciaire
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés