BONJOUR marque de politesse[smile4]
Ma mère est décédée en 2016. Nous sommes plusieurs héritiers. Nous ne nous entendons pas. Sucession difficile.
Mon frère qui allait voir ma mère tous les jours avant son décès réclame des frais concernant les déplacements qu'il a fait pour aller jusque chez elle. Cela représente plus de 50 000 euros avant les partage de la succession. A t il le droit le réclamer cette somme ? n'est ce pas considérer comme du bénévolat.
Merci pour votre réponse.
Bonsoir,
Absolument pas, notre devoir est d'assister nos parents âgés, leur apporter une compagnie par nos visites, nous leur devons bien cela... Nous ne leur vendons pas notre affection.
Certes, des avantages fiscaux existent lorsqu'on prend en charge l'hébergement, l'aide à domicile etc...., mais pas dans le cas cité.
Pour preuve...
– Cour d’appel Nîmes, Chambre civile 1, section B, 21 Juin 2012, RG N° 11/02235: rejet de la demande de créance d’assistance pour laquelle l’héritier qui sollicitait une indemnité de 134.000€ avait produit devant la Cour un tableau reprenant pour ce montant les kilomètres parcourus pour se rendre au domicile de sa mère de 1996 à 2007, en multipliant le kilométrage ainsi obtenu par une indemnité kilométrique. La demande est rejetée à l’aide de la motivation suivante: « Il n’est pas démontré que les visites, nombreuses et régulières, effectuées par l’appelant aient excédé les exigences de la piété filiale«
Merci pour votre réponse !
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