Un héritier n'ayant pas à prêter serment doit-il signer l'acte de clôture d'inventaire?

Bonjour à tous,

Dans une succession, selon les termes de l'article 1330 du Code de procédure civile, SEULS les héritiers qui ont "qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens" ont l'obligation de prêter serment.

Or ce serment est (généralement) prêté dans l'acte de clôture d'inventaire. La matrice de clôture d'inventaire du logiciel GenApi, qui est utilisé par 99% des notaires dit ceci:

« Ce fait, ne se trouvant plus rien à comprendre ni à déclarer au présent inventaire, il est demeuré clos à la réquisition du "REQUERANT" comparant personnellement, après avoir prêté serment entre les mains du notaire soussigné, d'y avoir déclaré et fait comprendre tout ce qui, à sa connaissance peut dépendre tant activement que passivement de la succession de la personne décédée, sans en avoir rien pris, caché, ni détourné, et sans avoir vu ni savoir qu'il en ait été rien pris ni détourné, par qui que ce soit, directement ou indirectement.»

Ma question est donc la suivante: un héritier ayant accepté la succession mais n'ayant jamais été en possession des biens avant l'inventaire et n'ayant jamais habité l'immeuble dans lequel se trouvent lesdits biens a-t-il néanmoins l'obligation de signer l'acte de clôture d'inventaire?

Au cas où d'aucuns poseraient la question, l'héritier en question a des raisons fondées et légitimes de ne pas avoir envie de signer l'acte de clôture d'inventaire: il vit au coeur de la jungle amazonienne, se trouve à des milliers de kilomètres de l'ambassade de France la plus proche (car qui dit signature dit légalisation de signature par une ambassade ou un consulat) et, par-dessus tout, il n'a guère envie de perdre son temps - et beaucoup d'argent - à signer des actes facultatifs (en supposant qu'ils le soient - d'où ma question). Bref, il ne s'agit ni d'un héritier taisant, ni d'un héritier récalcitrant.

Si vous avez la gentillesse de me répondre, merci de le faire en mentionnant des articles de loi, des décisions de jurisprudence et/ou des réponses du CRIDON (etc., etc.). Bref, je recherche une réponse juridiquement fondée et irréfutable.

Je vous remercie par avance pour votre attention.

Meilleures salutations,

FP

PS: Il s'agit d'une succession (bénéficiaire) avec 3 cohéritiers au total; les deux autres cohéritiers vivent en France et sont donc disposés à signer l'acte de clôture d'inventaire, mais le notaire en charge de la rédaction des actes exige que TOUS les cohéritiers, y compris celui qui n'a pas à prêter serment, signent la clôture d'inventaire. La succession est donc bloquée par les exigences, juridiquement non fondées (pour l'instant du moins), du notaire.

Bonjour,



il me semble que le CPC est plutôt clair lorsqu'il énonce :


5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;

Par conséquent, votre frère domicilié en Amazonie n'a pas à prêter serment. Le notaire semble faire de l'excès de zèle. Dites-lui que s'il persiste vous irez en référer à un avocat.

Au surplus : https://pierreredoutey.fr/2021/03/16/autopsie-dun-inventaire-notarie/

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De la discussion jaillit la lumière.

Bonsoir CUJAS 26150,

En premier lieu, je souhaiterais vous remercier pour votre réponse, avec laquelle je suis entièrement d'accord.

Cependant, la question n'est pas de savoir si le cohéritier domicilié (depuis plusieurs décennies, en l'occurrence) à l'autre bout du monde doit ou non prêter serment: tout comme vous, il me semble évident que l'alinéa 5 de l'article 1330 du CPC (que vous avez d'ailleurs cité) l'en dispense. Pour moi, il n'y a aucun doute à ce sujet, même si d'aucuns prétendent que la saisine héréditaire équivaut à la POSSESSION des biens (au sens de l'article 1330 du CPC). Mais il s'agit là d'un autre débat...

La question, à laquelle vous n'avez pas répondu clairement, même si je crois, en lisant entre les lignes, deviner le sens de votre réponse est la suivante: l'héritier n'ayant pas à prêter serment est-il néanmoins dans l'obligation de signer l'acte de clôture d'inventaire?

Jusqu'à présent, je n'ai pas trouvé le moindre texte de loi ou la moindre décision de jurisprudence qui réponde à cette question.

Je vous remercie pour votre participation... passée et peut-être future.