Un frere qui ne répond pas au notaire

Bonjourn

Ma mére est décédée il y a un an. Mon pére a fait les démarches auprés du notaire et celui-ci a envoyé un formulaire à chaque enfant pour préciser son degré de parenté avec le pére. Mon frére aîné refuse de signer les papiers à cause d'un différent avec le pére. J'ai entendu dire que si un seul enfant sur les 9 que nous sommes ne donne pas satisfaction, le notaire peut passer outre. Qu'en est-il de cette loi ou article ?

Merci

bjr,
un héritier ne peut être contraint à opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
à l'expiration de ce délais un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
à compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. faut d'avoir pris partie dans le délai l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
faites la sommation à votre frère par LRAR, informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.
selon l'article 772 du code civil, Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
cdt