Bonjour,
Suite à une incapacité motrice nous avons fait le choix de placer notre mère sous la tutelle d'un de mes frères pour faciliter les démarches et répondre aux besoins de celle ci au regard de troubles de la mémoire passages.
Son état de santé s'étant amélioré, notre mère souhaite donner à chacun d'entre nous (4 enfants) une somme d'argent qui ne la dépossède absolument pas de son patrimoine financier.
Nous avons fait la demande écrite au juge des tutelles en date du mois de décembre 2009. Notre mère a fait un courrier signé en juin 2010 et à ce jour nous n'avons toujours pas de réponse.
Quel délai doit respecter le juge des tutelles pour donner une réponse?
Quel pouvoir a t il d' empêcher cette donation partage?
Merci
Dernière modification : 10/07/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés