Tutelle : envoi de la copie des comptes de gestion

Bonjour,

Lors du décès de ma mère, placée sous tutelle, j'ai demandé copie des comptes de gestion à l'association tutélaire qui était en charge de son dossier, conformément à l'article 514 du Code Civil.
J'ai bien reçu ces documents, non sans difficultés.

C'était en 2012.

Le 14 janvier 2016, je reçois un courrier d'huissier qui me réclame 42 €, ainsi que 6,20 € x2 de mise en demeure (?) et 5,28 € de droit de recouvrement au titre de l'article 8 soit 59,68 €

D'une part, ces frais ne sont-ils pas à la charge du mandataire, puisqu'il y a obligation de produire les comptes de gestion aux enfants héritiers lors du décès de la personne protégée ?

D'autre part, ne sont-ils pas rémunérés en tant que mandataire pour effectuer ce genre de mission, cet envoi faisant partie des charges diverses ?

Enfin, depuis plus de trois ans, n'y a-til pas prescription pour réclamer le paiement de cette "facture" ?

Merci de vos retours.

Bonsoir,
D'une part, ces frais ne sont-ils pas à la charge du mandataire, puisqu'il y a obligation de produire les comptes de gestion aux enfants héritiers lors du décès de la personne protégée ?
Non, l'article 1254-1 du cpc stipule : "Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le greffier en chef l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes".
Enfin, depuis plus de trois ans, n'y a-til pas prescription pour réclamer le paiement de cette "facture" ?
La prescription n'est pas acquise car s'applique le délai de la prescription extinctive de droit commun en matière civile, c'est-à-dire le délai de cinq ans (c. civ. art. 2224).
Sans contester le principe de tels honoraires puisque cela est impossible, vous pouvez demander à l'huissier de justifier de sa désignation par le greffier, des vérifications opérées sur les comptes de gestion et du montant (calcul) de ses honoraires.
Cela peut paraître mesquin, mais ayant déjà constaté qu'un huissier réclamait à un salarié des honoraires (pas une provision mais bel et bien des honoraires) pour l'exécution d'un jugement prud'homal alors que ses honoraires pour un tel acte sont à la charge de l'employeur condamné, il n'y a pas hésiter à vérifier ce que cet huissier vous réclame de payer et si il est en droit de le faire.

Bonsoir,

Je ne sais pas si je me suis mal exprimée, mais il ne s'agit pas de cela, il n'y a pas eu d'intervention d'huissier pour vérifier les comptes.

Au décès de ma mère, j'ai demandé copie des comptes de gestion et après bien des difficultés, l'association tutélaire me les a communiqués.

Elle avait joint une facture de 42 € (1€ la photocopie !)
C'était en 2012, et je n'ai pas réglé cette dépense, exagérée à mon sens, estimant que les émoluments du mandataire judiciaire servaient à couvrir ces frais.

- à noter que par la suite, le Juge des Tutelles leur a retiré la gestion du dossier de mes parents et l'a confié à l'UDAF car il y a eu d'importants "dysfonctionnements" -

Mais trois ans et demi plus tard, je reçois une lettre d'huissier, qui me dit: "être chargé par cette association, de procéder au recouvrement des sommes indiquées (j'ai détaillé les sommes supra) et qui correspondent aux copies des comptes de gestion"

Il ne s'agit donc pas de ses honoraires: Il s'agit d'un huissier qui vous poursuit pour une facture impayée.

Il me semblerait qu'en application de l'article 514 du CC l'association tutélaire était obligée de produire les comptes de gestion, et que me réclamer les frais de copies dépassent l'entendement !

Merci de votre retour.

Il me semblerait qu'en application de l'article 514 du CC l'association tutélaire était obligée de produire les comptes de gestion, et que me réclamer les frais de copies dépassent l'entendement !
Effectivement le second alinéa de l'article 514 du Code civil créé l'obligation pour le tuteur de remettre les comptes de gestion de la personne protégée qui est décédée sans que cela ouvre droit pour le tuteur à la moindre indemnisation.

C'est ce que vous pouvez répondre à l'huissier qui ne peut aller plus loin pour recouvrir des frais indus. D'une part parce qu'il a une compétence territoriale limitée à son département, or j'ai compris que vous viviez à 800 km dans un autre département, et qu'il n'a pas entre ses mains de jugement qui vous impose de les payer.

Dans un tel cas, à mon sens il n'y a même pas à donner la moindre suite.

Je vous remercie de nouveau de vos conseils avisés.
Cela me conforte dans mon idée de ne pas régler ce qui m'est demandé.
Je pense que l'association tutélaire, qui se manifeste au bout de 3 ans et demi, n'a pas du apprécier que la tutelle lui soit retirée.
Mais tout de même, elle a été bien lente à réagir.

Effectivement, l'huissier se situe à plus de 800 kms de mon domicile et me menace des pires représailles si je ne règle pas, plus les intérêts, plus les frais d'envoi des lettres de mises en demeure (alors qu'aucune ne m'a été adressée) plus...

Par correction, je vais quand même lui répondre.
Ainsi, il cessera de m'adresser des lettres de menaces de poursuites et de procédure judiciaire. Enfin, je l'espère !