BONJOUR marque de politesse
mon frère à pris en charge de faire des travaux dans la maison qui nous reviendra en succession de notre père (mon père étant en indivision 50 % de la maison familiale avec son frère)Or un permis de construire a été délivré pour la réfection du toit mais rien en ce qui concerne les pièces de la maison, ni plomberie no électricité.
Au moment de la succession, vu que mon frère aura dépassé les "autorisations" du permis de construire pourra t il malgré tout présenter, au notaire, ses factures de travaux (hors le toit bien sur) afin de prétendre à plus de parts sur la maison ?
merci de vos réponses
Bonjour,
Pas besoin de permis pour l'intérieur, sauf changement de destination et création de surface habitable, pas plus que pour lé réfection de l'électricité, plomberie...
Ceci étant ces dépenses ne donnent pas plus de parts sur la maison, mais sont remboursées sur le disponible ou refacturées à proportion aux autres indivisaires.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour ;-) merci de me l avoir rappeler
et merci de votre réponse.
Etant ataraxique également, sincères salutations
Nouveau
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