bonjour je vous contacte pour vous demande comment faire car depuis une vingtaine d'année j'exploite une parcelle(prés)qui appartenait a Madame XXXXXX décédé en 2002.je suis rentré en contact avec ces héritiers qui mon dit avoir refusé l'héritage.(attestation a l'appui).Comment faire pour avoir ce terrain en propriété merci.
bjr,
si les héritiers ont tous refusé la succession, la succession est alors en déshérence et acquise à l'état.
vous pouvez vous renseigner auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèque).
vous pouvez en acquérir la propriété en faisant jouer la prescription acquisitive prévue à l'article 2261 du code civil, il faut voir avec un avocat pour cette procédure devant le tribunal.
cdt
Sauf qu'on ne peut pas bénéficier de possession par la prescription acquisitive des biens de l'état qui sont inaliénables.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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