Bonjour,
Ma grand mère m'a parlé récemment d'un terrain dont ses parents étaient propriétaires . Depuis le décédé de mes arrière grand parents ni ma grand mère si son frère ont pensé à ce terrain lors de la succession
Il y a plus de 30 ans .
J'ai contacté le service de cadastre de la commune ou se trouve le terrain qui a retrouvé la parcelle en question qui est toujours au nom de mes arrières grand parents .
Personne dans la famille ne porte grand intérêt à ce terrain mais j'aimerais le récupérer ou du moins que ma grand mère le récupérer .
Comment puis je obtenir à acte de propriété ?
Étant donné que personne depuis ce temps n'a payé d'impôts foncier sur ce terrain , quelles conséquences financières peut il y avoir?
Merci de votre aide
bonjour,
En parcourant le forum j'ai lu votre question restée sans réponse.
La solution me semble simple; Il s'agit d'un terrain ayant appartenu aux parents de votre grand mère qui en est héritière par part égale avec son frère si tous les deux sont encore en vie.
Quand la succession de vos arrières grand parents a été réglée, si un notaire est intervenu il a obligatoirement établi un acte de notoriété qui indique quels sont les héritiers.
Il suffit maintenant qu'un notaire au vu de cet acte de notoriété établisse une "attestation de propriété" appelée aussi "attestation immobilière" qui sera publiée à la conservation des hypothèques compétentes (par les soins du notaire)et qui établira que cette parcelle de terrain appartient désormais à vos grand parents. Cet acte leur tiendra lieu de titre de propriété.
Concernant l'impôt foncier, certains terrains (en friche notamment) ne sont pas imposables et en cas d'imposition l'arriéré d'impôt sera du dans les limites de la prescription en la matière, trois ans je crois me souvenir, durée à vérifier.
Tenez moi au courant et n'hésitez pas à demander des précisions complémentaires.
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Ad impossibilia nemo tenetur
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