Bonjour,
J'aimerai savoir ce que signifie"stipulation constitutive d'indivision"et les conséquences qui peuvent en découler.
Merci de m'éclairer
J'ai lu sur le net que dans le cas d'un achat immobillier avec clause d'accroissement en usufruit passer par deux cohabitants de fait chacun pour une moitié indivise avait pour conséquence de crée une stipulation constitutive d'indivision au décès d'un des deux.Cella veut t'il dire que l'on doit rester avec les héritiers(nu propriétare) en indivision ou que la sortie est envisageable.
C'est un achat avec pacte tontinier donc à la mort de l'un, tout va à l'autre soit en usufruit soit en pleine propriété.
Amha, vous avez lu ça dans le cas de la loi belge.
Oui,cella veut t'il dire que l'on s'engage a resté en indivision avec les héritiers ?
Si c'est en France, non. Nul n'est tenu de rester dans l'indivision