Bonsoir,
qui pourrait me dire en quelle année la part réservataire du frère (ou soeur) en cas de succession sans héritiers directs (enfants - parents) a été supprimée ? Je vous remercie de votre réponse
Josselyne
On sait que depuis la loi du 3 décembre 2001, applicable depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant est devenu héritier réservataire en l'absence de descendants, mais je doute que ce soit depuis cette date car il me semble que déjà bien avant, en absence d'enfant, héritiers réservataires, les parents et à défaut, les autres membres de la famille (frères et sœurs…) héritent.
Or, qui dit part de réserve dit reste en quotité disponible.
S'il n'y a pas d'enfant ou petits enfants, pas de réserve donc 100% de quotité disponible qui peut aller à n'importe qui via un testament par exemple.
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