Suite détournement après déces qui payera ?

Bonjour,

Ma maman a détourner de l'argent (290 000 eur) pendant des années, l'affaire est passée au tribunal en 1999.
A ce jour, elle rembourse toujours environ 182 eur par mois sauf qu'elle a 62 ans.
Après calcul, elle devrait rembourser pendant 133 ans...

Ma question : à sa mort, est-ce que mon frère et moi allons devoir continuer de payer jusqu'au remboursement total ???
Est-ce que ça fera parti des dettes de l'héritage ??
Merci de votre réponse.

Bonsoir,
Est-ce que ça fera parti des dettes de l'héritage ??
Oui.
à sa mort, est-ce que mon frère et moi allons devoir continuer de payer jusqu'au remboursement total ???
Si vous acceptez l'héritage, oui.
Si vous le refusez, non.
Si vous ne savez pas de quel coté cela peut pencher,vous pouvez accepter à concurrence de l'actif net

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci de votre réponse,
mais qu'est-ce que cela signifie "vous pouvez accepter à concurrence de l'actif net" ?

bjr,
vous trouverez les options pour les héritiers dans ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
cdt

Très bien merci.
Mes parents ayant actuellement une ferme, si nous allons chez le notaire de leur vivant afin de faire les papiers de succession en leurs laissant l'usufruit du bien, à leur mort il n'y aura pas d'héritage puisque tous sera déjà à nous ?
Nous pourrons donc refuser l'héritage de la dette ??

bjr,
malgré la dette de votre mère, vos parents ont pu garder la ferme, je suis surpris, mais c'est la décision du tribunal.
dans la situation de votre mère je ne suis pas sur que votre mère puisse faire une donation de ses biens.
ce que vous proposez c'est que votre mère fasse une donation en fraude des droits de son créancier, dans une telle situation le créancier de votre mère pourra demander l'annulation de la donation (action paulienne article 1167 du code civil).
en outre même en cas de donation de la nue propriété, il y aura quand même l'ouverture de la succession et héritage et il faudra faire une mutation immobilière pour que vous passiez de nu propriétaire à plein propriétaire.
cdt

Bonjour,
La ferme est au nom de mes 2 parents, dans ce cas qu'est ce que l'on peut faire pour sauver ce biens sachant qu'ils sot mariés sous la communauté ? Si nous faisons des papiers de succession, d'office nous acceptons la dette ?
Peut-être il faudrait qu'on l'achète ?

Dans le cas où nous refusons l'héritage, que devient cette dette ? nous avons 2 enfants chacun mon frère et moi, est-ce qu'à notre mort cette dette peut réapparaitre dans l'héritage que nous leurs laissons ou bien du fait que nous l'avons refuser cette dette ne nous concerne plus ?

Merci de votre réponse.
Cdlt


Merci