Je vous remercie pour votre réponse suite à ma demande de renseignements (pas d'entente entre héritiers suite à décès des parents) vous m'aviez indiqué que je pouvais sortir de l'indivision
en quoi celà consiste?
quelles démarches effectuer?
conséquences financières et familiales?
je vous remercie de prendre ma demande en considération
france
Bonsoir,
En effet, juridiquement, "nul n'est tenu de rester en indivision", il vous faut provoquer le partage, une fois que le notaire en aura constaté l'impossibilité, vous devrez intenter une action (avocat) en licitation (vente, partage judiciaire).
Bonsoir,
En effet, juridiquement, "nul n'est tenu de rester en indivision", il vous faut provoquer le partage, une fois que le notaire en aura constaté l'impossibilité, vous devrez intenter une action (avocat) en licitation (vente, partage judiciaire).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés