Bonjour,
Ma mère est décédée.
Fille unique, j'ai demandé à mon notaire, d'envoyer un courrier aux banques détentrices des comptes communs avec mon père.
L'objectif est de faire bloquer la part de ma mère afin que mon père n'en jouisse pas.
Courriers à donc bien était transmis aux banques mais à ce jour (1 mois après)pas de réponses.
Mes questions sont les suivantes:
1- Y a t' il blocage systématique à réception du courrier?
2- La banque est' elle tenue d'en avertir mon notaire?
3- La banque peut 'elle agir à son bon vouloir?
4- La banque peut' elle être tenue responsable en cas de manquement?
Merci par avance de votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés