Mon frère est décédé en juillet et n'avait ni femme ni enfants. Comme il n'avait aucun bien et aucune économie nous n'avons pas entamé chez le notaire une succession. Aujourd'hui un organisme de crédit nous réclame 22 000 €. Comment peut on faire ? Doit on voir un notaire pour refuser la succession ? Quelles sont les solutions si elles existent ? Merci de votre réponse !
Bonjour, oui vous devez refuser la succession pour vous et vos enfants, cordialement
bjr,
vous pouvez renoncer à la succession pour vous et vos enfants mineurs (voir le juge des tutelles)si vous n'avez accompli depuis le décès aucun acte prouvant une acceptation implicite de la succession.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml#N101AF
cdt
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