Suis-je en droit....

Bonjour,rnrnJe souhaite savoir si je suis en droit de demander au notaire, dans le cadre d'un règlement de succession, les détails relatifs au montant des droits de succession (droits à régler sur immobiliers et ass. vie), ainsi que ceux relatifs au montant de l'aide sociale à rembourser.rnrnLe notaire est prêt à nous régler ce qui nous revient mais fait de la rétention d'information sur mes demandes de détail.rnrnMerci à vous,rnrnCordialement. Dernière modification : 13/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

BonjourrnNormalement, le notaire transmet un projet d'acte. Les droits sont-ils payés?rnrnSi vos demandes de rendez-vous restent sans effet, adressez-lui une mise en demeure (lettre avec avis de réception) de répondre à vos questions. Sans réaction de sa part, avertissez le président de la chambre départementale des notaires afin qu’il le rappelle à l’ordre.rnrnSans résultat dans les 2 mois depuis l’envoi du courrier au notaire, vous pouvez saisir le médiateur du notariat.

Bonsoir,rnrnMerci à vous pour cette réponse.rnrnJ'ai le projet d'acte rédigé par la notaire salariée qui regroupe la succession de ma mère et celle de cette cousine lointaine (dont ma mère était héritière).rnrnLe notaire, à qui appartient l'étude, et qui lui seul s'est occupé de la succession de la cousine m' a donc adressé le compte de répartition en me signifiant que les droits de succession ont tous été réglés; c'est de sa part que je suis en attente......rnrnA vous lire, j'en déduis que je suis bien légitime à vouloir obtenir les détails relatifs au décompte des droits de succession, à ceux de l'aide sociale à rembourser, ainsi que les montants des assurances-vie.rnrnJe pense m'adresser à un avocat spécialisé en droit successoral; j'en ai trouvé un qui officie aujourd'hui comme avocat après avoir été notaire.rnrnJe vous remercie beaucoup pour votre contribution.rnrnBien cordialement