Bonjour,
Mon fils a été condamné à 10 ans de prison pour homicide et à 110 000€ de dommages et intérêts à la parte civile.
Il a purgé sa peine, il est donc sorti de prison,il ne veut pas travaillé et n'a jamais travaillé et il est donc non solvable.
Je possède un bien,à mon décès,je suis divorcé,il va donc hérité de sa part réservataire,celle-ci peut-elle être ponctionnée ou totalement reversée à la partie civile.
Merci de m'informer.
Cordialement.
bjr,
effectivement la part que votre fils va recevoir à votre décès servira à payer en totalité les dommages et intérêts qui ont du augmentés depuis.
cdt
Bonjour,
Je confirme ce que dit amatjuris.
La part d'héritage qu'il percevra servira à régler en tout ou partie des dommages et intérêts auxquels il a été condamné.
Cdt
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