bonjour
si on a pas refusé ni accepté la sucession
au bout de 6 mois,si on ne dit rien et si on ne fait rien! on est considéré comme avoir accepté?
s'il y a des créances à regler ,il faut les payer?
merci
bjr,
la réponse dépend des autres héritiers, s'ils vous ont sommés ou non de prendre position pour cette succession.
" Délais pour exercer l'option
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Toutefois, passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
un créancier de la succession,
un cohéritier,
un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez),
l'État.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.".
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
cdt
bonjour
cela fait 3 semaines et pas encore reçu le récépissé
de renonciation!pas moyen de les joindre!
cela va bientôt faire 6 mois, que faire!
on ne peut pas envoyer un autre dossier de
renonciation maintenant?
merci
Nouveau
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