bonjour, mon beau-père à fait signer à ma belle sœur devant notaire des documents lui donnant l'usufruit d'un appartement et des terrains, son frère lui na rien eu à signer, car mon beau père ne lui en à pas parlé. Aujourd'hui, cet appartement et ces terrains sont au nom de ma belle sœur. je voudrais savoir si mon ami (le frère),pourras demander sa part de ces bien au moment de l'héritage ?
merci pour vos information
Bonjour, votre beau-père a la liberté de disposer de ses biens comme il le souhaite et peur donc donner à sa fille tout ce qu'il veut.
Par contre à son décès il y aura lieu de vérifier que son fils n'est pas lésé. En gros, si il n'a bien que 2 enfants comme il le semble, chaque enfant a le droit au minimum à un tiers de l'héritage, en dessous de cette limite, celui qui n'a pas reçu son tiers peut demander à ce que les donations qui ont été faites par votre beau père soient réduites, et votre belle sœur pourrait alors avoir à lui verser une indemnité dans ce cas.
Bonjour littlesole,
S'agit-il une donation ou d' un usufruit ? Vos explications ne sont pas claires ...
Un usufruitier a la jouissance d'un bien mais n'est pas propriétaire de ce bien.
Cdt
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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL
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