Bonjour,
m a mère est décédée le 28 fevrier 2011 elle a fait une donation au dernier vivant à mon père immeubles liquidités le notaire a été contacté pour la déclaration de succession au fisc celui ci nous a indiqué qu'il fallait attendre le déces de mon père. est ce normal. merci de votre réponse. de plus une donation d'un immeuble et d'un terrain a été faite à un de mes fils .
Dernière modification : 04/08/2011
non, ce n'est pas normal, sauf s'il y a communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant
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