Bonjour,
Dans le cadre d'une donation-partage des ses parents, la soeur de mon compagnon a reçu un terrain sur lequel elle avait fait construire sa maison principale (le terrain lui avait déjà été donnée auparavant), les parents gardent l'usufruit de ce terrain jusqu'à leur mort. Que peut-il advenir de la maison construite lors de la liquidation de la succession? Le fisc peut-il l'intégrer dans l'actif successoral?.
Merci par avance de votre réponse.
La maison appartient au propriétaire du terrain.
Cordialement
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Merci pour votre réponse, mais n'est-il pas vrai que le fisc pourrait inclure la construction dans la succession ou les autres héritiers demander des comptes à son sujet?
Merci.
Cordialement.
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