notre grand mère est décédée le 06/10/08 à son domicile. elle avait 2 enfants : notre mère (décédée en 2000) et un fils avec lequel nous avions aucun contact mais, dont nous avons apris le décès suite à une demande d'information à sa mairire de naissance. elle résidait dans un appartement hlm que nous avons libéré (vidé complètement du mobilier) et n'avait aucun biens. au moment de vouloir restituer les clés, l'organisme nous demandait de procéder à un état des lieux de sortie qui nous engageais à des frais éventuels (notamment un carreau brisé par les pompiers lors de leur intervention). nous avons donc refusé cette démarche. c'est alors que cet organisme a décidé de mandater un huissier auquel nous allons remettre les clés. Mais, quelle procédure va être engagée à la suite et à qui vont être imputés les frais correspondants?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonsoir,
Il faut voir au niveau de la succession (comptes bancaires et ou comptes épargne).
Il faut vérifier si votre grand'mère a laissé un actif plus important que ses dettes.
Dans le cas où les dettes sont plus importantes que l'actif (remboursement du carreau, remise en état de l'appartement...) vous refusez tout simplement l'héritage et aucun créancier ne pourra vous demander un quelconque remboursement.
Bon courage à vous.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Merci pour votre réponse. Ses passifs concernent uniquement cette réparation de fenêtre et ses actifs étaient ses liquidités bancaires qui ont servies à payer une partie des obsèques (civils et le minimum). ceci correspond t il à la situation du refus d'héritage? Quelle démarche devons nous entreprendre pour ce refus?
Merci d'avance
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