Ma grand mère est décédée en 11/2006. J'ai été contacter par un notaire concernant la succession. Le conseil général de seine st denis à financer une partie de la maison de retraite ou elle residais.Aujourd'hui celui ci demande le remboursement de cette aide ce qui rend la succesion déficitaire. Merci d'avance de votre réponse.
bonjour, le Conseil Général a le droit de demander le remboursement des aides sociales au décès et donc à l'ouverture de la succession de la personne qui en a bénéficié, si la succession est déficitaire vous avez le droit d'y renoncer, cordialement
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