X une personne non héritière, non légataire, présente au notaire chargé d'une succession un chèque signé par le défunt, mais anti- daté de 2 mois avant le décès, et rempli de la
main de cette personne X, pour un montant + de 10 fois supérieur à celui existant sur le compte courant du défunt à ladite date.
Le notaire est-il habilité à l'accepter et à en versé le montant ? (amputé des droits de succession)
Merci d'avance
P.S.- je suppose que de nombreux jugements d'appel et de cassation ont eu à traiter
de ce cas ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
