bONJOUR
Je possède une maison dont mon épouse a fait don de la moitié à ma fille unique qui a eu beaucoup d'autres biens mon épouse a conservé l'usufruit de cette maison puis-je laisser l'autre moitié à mes deux petits enfants.
Et à qu'elle hauteur pour qu'ils soient exonérés d'impôts ? dois je faire un testament auhentique ?
merci de votre conseil
REHAD
Bonjour,
dois je faire un testament auhentique ?
oui.
Et à qu'elle hauteur pour qu'ils soient exonérés d'impôts ?
Dans le cas d'une succession, ils seront éxonérés d'impôts si l'estimation de la part de chaque petit-enfant pour la maison ne dépasse pas 1 594 €.
Rebonjour,
Je fais suite à votre réponse dont je vous remercie mais il n'y a pas erreur sur les montants de donations immobilières à chaque petit enfant exonéré d'impots 1594 euros me parait peu
Merci de me préciser
cordialement REHAD
bonjour,
mais il n'y a pas erreur sur les montants de donations immobilières à chaque petit enfant exonéré d'impots 1594 euros me parait peu
Attention le montant de 1594 € s'applique dans le cas d'une succession (décès d'un grand-parent déposant un testament en faveur d'un petit-enfant).
Effectivement pour un bien immobilier, ce montant à ne pas dépasser pour être exonéré de droits, est exessivement faible.
Dans le cas d'une donation à un petit-enfant, le grand-parent étant en vie, ce montant est plus élevé.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés