Bonjour,
Mon pere decedes voila 6 mois je recois une renonciation a succession emanant du TGI concernant ma belle mere, mais mon notaire me signale que renonciation a succession ne signiefie pas renonciation a testament est ce vrai? ( en effet mariee sous regime de separation de bien avec mon pere depuis 5 ans il lui a fait dons sous testament de la quotite disponible soit 1/2 de droit chacuns ).
merci de vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés