Bonsoir,
Nous avons construit une maison et sommes ni mariés ni pacsé mais à parts égales (50/50) et avons 3 enfants.
Si l'un de nous décède les frais de succession sont de 60% sous réserve d'une rédaction d'un testament en stipulant l'usufruit et non invocation de l'article 917 du code civil.
Mais ma question est la suivante : qu'en est il de la part réservataire des enfants ?
Le conjoint survivant peut il bénéficier de la totalité du bien ou pas ?
En vous remerciant par avance de vos réponses
Bonjour à vous,
Avec une donation croisée d'usufruit, c'est très bien mais un pacs permettrait d'éviter les droits...
bonjour,
si vous n'êtes pas mariés, il ne faut pas utiliser le terme de conjoint qui est synonyme d'époux.
si vous êtes concubins même avec un testament, les droits de succession sont de 60% pour le concubin survivant.
si vous êtes pacsés, les partenaires sont exonérés de droit de succession en de décès de leur partenaire mais ils ne sont pas héritiers, il faut donc un testament.
les enfants du défunt sont héritiers réservataires en cas de décès du père ou de la mère, la réserve héréditaire est fonction du nombre d'enfant, dans votre cas, elle est du 3/4 de la succession du défunt qui ne peut disposer à son gré que de la quotité disponible, dans votre cas, 1/4 de la succession.
salutations
Précision relative à la donation croisée plutôt que testament ou leg...
Chacun des concubins fait donation à l'autre, de l'usufruit de sa part dur le bien.
Si décès de l'un d'eux, le partenaire survivant récupère sans aucune fiscalité la pleine propriété de la moitié du bien du fait de la réunification de l’Usufruit et Nue-propriété
De plus, il conserve l’Usufruit de l’autre moitié des parts jusqu'à sa propre mort.
Il est donc usager/usufruitier de la totalité,correctement protégé et pourra continuer à profiter du bien immobilier.
Bonjour,
Merci, concernant la donation croisée cela veut il dire que les enfants détiennent aucune parts, je suis étonnée....
Quels sont les frais de notaire pour cet acte là.
Si j'opte pour la succession est ce que le concubin survivant pourra acheter les parts des enfants ?
Cordialement.